CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Av Prod (ci-après le " Av Prod ") et Le client et/ou son intermédiaire agissant pour le compte de Le client (ci-après l’« Annonceur et l’« Intermédiaire ») individuellement dénommée la « Partie », ensemble dénommées les « Parties ».

Les CGV pourront éventuellement être complétées par des conditions particulières convenues entre les Parties dans le devis et ses annexes. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront.

La signature du devis emporte acceptation expresse des CGV. Le devis et les CGV annulent et remplacent tous les précédents documents signés entre les Parties et ayant le même objet.

1.Obligations du Producteur

Les prestations fournies par la société Av Prod consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et/ou de créations audiovisuelles, événementielles, digitales et graphiques.

(ci-après l’« Œuvre audiovisuelle »), selon le planning de production et selon le Prix fixé au devis et ses annexes.

Av Prod peut mettre à la disposition de tout tiers de son choix, tous les éléments matériels ou immatériels (ci-après le « Matériel ») communiqués par Le client / Intermédiaire aux fins de la production de l’Œuvre audiovisuelle.

Obligations générales

Le client / Intermédiaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais le Matériel et les documents jugés nécessaires à la bonne réalisation de l’Œuvre audiovisuelle à première demande d’ Av Prod.

Le client / Intermédiaire s’engage à payer l’ensemble des frais techniques et honoraires de création et de production (ci-après le « Prix ») ainsi que, le cas échéant, le Prix de la cession ou de la Licence dans les conditions détaillées à l’ Article 6.1.1 des présentes.

2.Mise à disposition du Matériel

Le client / Intermédiaire s’engage à mettre à disposition de Av Prod le Matériel nécessaire afin que Av Prod soit en mesure de réaliser l’Œuvre audiovisuelle dans les délais prévus au devis et ses annexes et s’engage à effectuer une copie aux fins de sauvegarde de celui-ci. La responsabilité de Av Prod ne saurait être engagée dans le cas où Le client/l’Intermédiaire ne respecterait pas les délais de livraison du Matériel nécessaire à la réalisation de l’Œuvre audiovisuelle. Les frais consécutifs à ces retards seront intégralement pris en charge par Le client/l’Intermédiaire. Après la livraison de l’Œuvre audiovisuelle, Av Prod s’engage à tenir le Matériel à la disposition de Le client / Intermédiaire pour enlèvement, selon une date et un lieu fixé entre les Parties. A défaut d’enlèvement dans les conditions prévues, Av Prod se dégage de toute responsabilité sur le Matériel.

3.Demande de modification de l’Œuvre audiovisuelle

L’Œuvre audiovisuelle peut être modifiée au cours de réunions de préproduction ou de post-production. Dans ce cas, un devis rectificatif ainsi qu’un avenant sont établis. A défaut, Av Prod n’est tenu que des obligations déterminées dans les présentes CGV et dans le devis. Le client / Intermédiaire s’engage à valider l’Œuvre audiovisuelle, par écrit, de manière claire et explicite (mail ou courrier). A défaut de validation ou de demande de modification de l’Œuvre audiovisuelle dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison de l’Œuvre audiovisuelle par Av Prod, celle-ci est considérée comme validée et les sommes dues sont versées par Le client / Intermédiaire au Producteur.

Les travaux supplémentaires ou modifications de l’Œuvre audiovisuelle, après approbation de Le client / Intermédiaire, sont à la charge de ce dernier.

4.Livraison des pellicules et rushes -

Afin de permettre à Le client/l’Intermédiaire d’exercer les droits de diffusion qui lui sont cédés ou consentis par les présentes, Av Prod s’engage à lui livrer le matériel déterminé dans le devis et ses annexes dans les délais déterminés dans le planning de production, annexé au bon de commande et/ou devis. La livraison sera considérée comme effective dès lors que le matériel remis aura été accepté par Le client/l’Intermédiaire. L’absence de réclamation dans les trois (3) jours calendaires vaut acceptation du matériel par Le client/Intermédiaire. La Cession ou la Licence du droit de propriété, tant corporelle qu’incorporelle, portant sur ce matériel et son contenu interviendra lors de la livraison définitive dudit matériel et après paiement complet du Prix et du Prix de cession ou de Licence.

Propriété Intellectuelle

5.Droits sur l’Œuvre audiovisuelle (hors bande sonore et/ou musicale)

A la livraison du matériel visé à l’article 4 des présentes et en contrepartie du paiement intégral par Le client / Intermédiaire au Producteur du Prix de Cession ou de Licence défini à l’article 6, Av Prod : cède à Le client / Intermédiaire pour la durée légale des droits d’auteur et des droits voisins et pour le monde entier (ci-après le « Territoire »), les droits d’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle tels que prévus ci-après (ci-après la " Cession "), à l’exclusion des insertions musicales/sonores pour lesquels est octroyée une licence d’exploitation dans les conditions définies à l’article 5.2;

OU

concède à Le client/Intermédiaire, pour la même durée, les mêmes territoires (ci-après le « Territoire »), et les mêmes supports que ceux acquis par Av Prod auprès de ses prestataires, et dans les mêmes modes d’exploitation Licence »), une Licence non exclusive sur les droits d’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle, à l’exclusion des insertions musicales/sonores pour lesquels est octroyée une licence d’exploitation dans les conditions définies à l’article 5.2 :

Le droit de reproduction comprend notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire l'Œuvre audiovisuelle, en tout ou en partie, sur pellicule tous formats et tous Supports, et par tous procédés connus et inconnus à ce jour (dans le respect des dispositions de l’article L. 131-6 du CPI), de tirer de ces enregistrements autant de copies qu'il sera nécessaire, notamment pour les exploitations audiovisuelles et sonores de l’Œuvre audiovisuelle c'est-à-dire cinématographique, radiophonique, télévisuelle (hertzien, câble et/ou satellite), vidéo et/ou multimédia (Internet, Intranet, UMTS, WAP , GPRS, SMS, MMS),

Le droit de représentation comprend le droit de communiquer, directement ou indirectement auprès du public l’Œuvre audiovisuelle notamment par voie d’exposition, de télédiffusion (par voie hertzienne, par câble ou par satellite), y compris diffusion en circuit fermé, radiodiffusion, transmission dans un lieu public, projection et diffusion cinématographique, vidéographique, diffusion lors de manifestations publiques ou événementielles, diffusion sur le réseau Internet et tout type de réseau apparenté, diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, appareils de téléphonie mobile, tablettes sans que cette liste ne soit limitative.

Le droit d’adaptation comprend le droit d’adapter, directement ou indirectement l’Œuvre audiovisuelle, en tout format, sur tout support et par tout procédé technique, notamment en noir et blanc ou en couleurs. Le Partenaire autorise, en conséquence, expressément Av Prod à procéder à toute modification technique, colorisation, retouche numérique etc. de l’Œuvre audiovisuelle. L’Œuvre audiovisuelle peut notamment être accompagnée de toutes légendes, textes, visuels, enregistrements ou adjonctions et Av Prod peut, directement ou indirectement, transformer, traduire en toutes langues, adapter et/ou décliner l’Œuvre audiovisuelle.

Le client / Intermédiaire accepte de consentir au Producteur (Av Prod), une licence exclusive d’utilisation de l’Œuvre audiovisuelle aux fins de commercialisation de celle-ci selon les modalités prévues au devis et ses annexes.

Av Prod se réserve par ailleurs le droit de présenter l’Œuvre audiovisuelle dans le cadre de projections commerciales ou non-commerciales : festivals artistiques et/ou publicitaires, concours, projection à titre informatif ou culturel sur tout support.

Les droits non cédés aux termes des présentes CGV restent la propriété exclusive de Av Prod. Par conséquent, toutes les utilisations de l’Œuvre audiovisuelle excédant celles prévues au devis et aux présentes CGV sont expressément soumises à l’autorisation écrite et préalable de Av Prod.

5.Droits sur la bande sonore et/ou musicale

Av Prod concède à Le client/l’Intermédiaire une licence d’exploitation sur la bande sonore et/ou musicale de l’Œuvre audiovisuelle dans les conditions définies au devis et ses annexes (notamment les Supports, le Territoire et la Durée).

Dans le cas où Le client/l’Intermédiaire souhaiterait faire une exploitation de la bande sonore et/ou musicale différente de celles visées ci-dessus, Le client/l’Intermédiaire, après en avoir avisé par écrit Av Prod, se chargera d’obtenir les autorisations nécessaires à une telle exploitation, notamment auprès des ayants droit et des sociétés de gestion collective. A l’arrivée du terme de la licence consentie à la présente clause, Le client/l’Intermédiaire fera son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation de la bande sonore et/ou musicale de l’Œuvre audiovisuelle.

Rémunération

6.1.1 Montant

Le client / Intermédiaire s’engage à payer les montants indiqués au devis et ses annexes.

Les frais supplémentaires liés aux modifications apportées à l’Œuvre font l’objet d’un devis additionnel au devis et les frais de déplacement sont facturés au réel distinctement du Prix, à la fin de la réalisation de l’Œuvre audiovisuelle.

Le Prix ci-dessus défini ne comprend pas la rémunération de la cession des droits de propriété intellectuelle de Av Prod à Le client/Intermédiaire (ci-après le « Prix de Cession) ou de Licence d’exploitation (ci-après le « Prix de Licence) définis à l’article 5 des présentes. Le Prix de Cession ou le Prix de Licence sera déterminé d’un commun accord entre les Parties et sera versé au Producteur à la livraison définitive du matériel visé à l’article 4 des présentes, la cession ou l’octroi des droits intervenant seulement contre paiement du Prix de Cession ou du Prix de Licence. Dans le cas où Le client/l’Intermédiaire souhaiterait bénéficier de droits supplémentaires à ceux concédés par la Licence, les parties négocieront de bonne foi un prix de licence additionnel.

6.1.2. Révision

Le Prix des frais techniques et éventuellement des honoraires de Av Prod, peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse selon les modalités suivantes :

-En fonction des variations salariales et des cachets des personnes impliquées dans la réalisation du projet

-En fonction de l’évolution des taux de change en cas de tournage à l’étranger (le risque de change n’incombe pas au Producteur).

-A la suite de tout devis rectificatif émis par Av Prod sur demande de Le client / Intermédiaire.6.1.3 Frais supplémentaires

Si Le client/Intermédiaire demande au Producteur des travaux supplémentaires par la suite de modification du document préalablement approuvé lors de la dernière réunion de préproduction ou de reprendre des travaux de post-production préalablement acceptés, il règle les frais supplémentaires correspondants.

Lorsqu’après approbation par Le client/Intermédiaire, l’Œuvre audiovisuelle est présentée à Le client/Intermédiaire et que celui-ci demande des modifications, les frais entrainés sont facturés par Av Prod à Le client/Intermédiaire. Si au jour de la livraison, Le client/Intermédiaire considère que la qualité de l’Œuvre audiovisuelle est défaillante, les frais supplémentaires nécessaires aux modifications à apporter sont à la charge de Le client/Intermédiaire. En cas d’absence de Le client/Intermédiaire sur le lieu du tournage ou lors de séances d’enregistrement, tous les travaux effectués, dès lors qu’ils sont conformes au story-board, scénario ou découpage et aux normes de qualité d’usage, sont présumés acceptés par Le client / Intermédiaire. En cas de refus, les modifications sont à la charge de Le client / Intermédiaire.

Si Le client/Intermédiaire souhaite que Av Prod souscrive une assurance spécifique, distincte de l’assurance responsabilité civile de Av Prod et couvrant les dommages ou la destruction accidentelle de l’Œuvre audiovisuelle pendant tout le temps de la réalisation de l’Œuvre audiovisuelle et jusqu’à sa date de livraison, il prend en charge les frais correspondants.

Modalités de paiement

En contrepartie de la réalisation de l’Œuvre audiovisuelle par Av Prod, Le client/Intermédiaire s’engage à payer le Prix par virement selon l’échéancier prévu au devis et ses annexes aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation : CE HAUTS DE FRANCE

RIB : 1il 6275 00800 08000045593 05

IBAN : FR76 1627 5008 0008 0000 4559 305

BIC : CEPAFRPP627

En cas de retard de paiement de la part de Le client/Intermédiaire, Av Prod se réserve la possibilité de réclamer à Le client/Intermédiaire une indemnité par jour de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de la livraison appliqué sur les montants dus. Ces pénalités seront exigibles de droit, aucun courrier n’étant nécessaire à la mise en œuvre de la présente clause. Sans préjudice des pénalités de retard visées ci-dessus, tout retard de paiement de la part de Le client/Intermédiaire donne lieu, en sus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de Av Prod. Cette indemnité, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité par Le client/Intermédiaire, en situation de retard.

Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Av Prod peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Responsabilité

Le client / Intermédiaire est responsable des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre des présentes CGV.

Av Prod exclut expressément sa responsabilité pour tous les dommages indirects, spéciaux, fortuits, exemplaires ou punitifs (y compris, et sans que cette liste soit limitative, de la perte de réputation, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’occasion d’affaires, perte d’informations commerciales, interruption d’activité) issue de ou en relation avec le devis (y compris, et sans que cette liste soit limitative, pour négligence) ou autre, même si ce dernier a été averti de la possibilité de tels dommages ou aurait dû les prévoir. La responsabilité de Av Prod, à l’exception des dommages causés aux tiers, ne peut excéder le montant du Prix.

Garanties

7.1 Garanties à la charge du Producteur

Av Prod déclare et garantit être titulaire des droits sur l’Œuvre audiovisuelle et que pour chaque élément de l’Œuvre audiovisuelle cédé à Le client / Intermédiaire dans les conditions précédemment exposées, il est autorisé à accorder les droits décrits ci-dessus et que l’Œuvre audiovisuelle ne viole pas les droits des tiers.

7.2 Garanties à la charge de Le client / Intermédiaire

Le client / Intermédiaire déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Matériel communiqué au Producteur dans le cadre de la réalisation de l’Œuvre audiovisuelle.

Le client / Intermédiaire fait son affaire du règlement aux différents ayants-droits (réalisateur, artistes-interprètes, compositeurs, musiciens ou tout autre tiers) des sommes pouvant leur revenir au titre de l’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle. Le client / Intermédiaire fera également son affaire des règlements à tout organisme ou société pouvant se prévaloir d’un contrat accepté par lui et qui détermine les conditions financières de l’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle sur le Territoire. Dans le cas d’une Licence, Le client / Intermédiaire s’engage à ne pas utiliser l’Œuvre audiovisuelle en dehors des droits concédés par ladite Licence.

Le client / Intermédiaire déclare qu’à sa connaissance, aucun litige, aucune réclamation ni procédure n’est engagée ni annoncée pouvant directement ou indirectement mettre en péril totalement ou partiellement les droits de Av Prod.

Le client / Intermédiaire s’engage à répondre de toute demande ou action d’un tiers et à prendre à sa charge l’ensemble des frais de toutes natures exposés par Av Prod, y compris les frais raisonnables engagés pour sa défense et ce, quel qu’en soit le montant, ainsi que les dommages et intérêts qui seraient prononcés contre Av Prod à la suite d’une violation des présentes CGV.

Annulation / Report du fait de Le client/Intermédiaire

L’annulation ou le report du fait de Le client / Intermédiaire, alors que Av Prod a obtenu l’accord de ce dernier pour engager les frais de production, donne lieu aux indemnités suivantes :

a) Les frais engagés par Av Prod à la date de l’annulation ou du report lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux correspondants. Les frais engagés comprennent :

- les salaires,

- les fournitures,

- les frais issus d’engagements irrévocables, notamment les frais consécutifs à la résiliation des contrats conclus entre Av Prod et ses prestataires de service pour la conception, la réalisation et la production de l’Œuvre audiovisuelle.

b) En ce qui concerne les équipes techniques, les artistes et les ouvriers, l’annulation ou le report du fait de Le client / Intermédiaire donne lieu aux indemnités suivantes :

– en cas d’annulation jusqu’à 15 jours calendaires inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 30 % du prix total TTC mentionné au devis ;

– en cas d’annulation jusqu’à 7 jours calendaires inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ;

– en cas d’annulation du 48H inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis ;

En tout état de cause, il est remboursé au Producteur tout travail utilisé postérieurement par Le client/Intermédiaire si la réalisation de l’Œuvre audiovisuelle ne lui est pas confiée.

Force majeure

Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations au titre du devis et des CGV en raison de la survenance d’un cas de force majeure, revêtant un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur, et visant l’une des Parties ou leurs prestataires concourant à l’Œuvre audiovisuelle, elle devra le notifier immédiatement à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception en lui exposant les motifs justifiant cette impossibilité. L’exécution du devis est suspendue à compter de la réception par l’autre Partie de cette notification. Peuvent notamment être assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : les grèves de plus de la moitié du personnel des Parties et/ou de leurs prestataires l’incendie, la guerre, l’émeute, l’arrêt des moyens de communication, un refus d’autorisation de l’autorité publique, les réquisitions ou les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent devis.

Si les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure, les Parties s’engagent à employer tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de force majeure. Toutefois, si cette durée excède un (1) mois, la commande est réputée annulée et les sommes déjà versées restent acquises dans les mains de Av Prod.

Stockage et destruction des rushes

Sauf avis contraire écrit de la part du client / Intermédiaire, Av Prod se réserve la faculté d’entreprendre la destruction des doubles et chutes négatifs et positifs, images et son, douze (12) mois après la sortie de la copie standard, 

Dans l’hypothèse où Le client / Intermédiaire souhaite que les rushes soient conservés, Av Prod s’engage à les entreposer le temps nécessaire dans un local de son choix et se réserve la possibilité de facturer à Le client / Intermédiaire les éventuels frais de stockage et d’assurance.

Non-débauchage

Chacune des Parties s’engage à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement les employés et collaborateurs de l’autre Partie pendant la Durée prévue au devis et ses annexes, ainsi que dans un délai de un (1) an suivant la fin de la Durée prévue au devis et ses annexes.

Résiliation et fin du contrat

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre Partie de l'une de ses obligations essentielles au devis, l'autre Partie a la possibilité, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du devis et restée infructueuse, de prononcer la résiliation de plein droit du devis sans autre formalité que l'envoi à la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles à l’égard de tous tiers toutes les informations non encore connues publiquement, qu’elles auraient acquises dans l’exécution des prestations ainsi que les résultats de ces prestations. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations et/ou documents qui :

Sont déjà en possession de la Partie qui les reçoit et non couverts par un accord de confidentialité antérieur à la date de leur communication par l’autre Partie ou sont développés de façon indépendante par elle,

Sont dans le domaine public au moment de leur transmission ou y tombent postérieurement, sans faute de la Partie les ayant reçus.

Attribution de juridiction

Tout litige se rapportant à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des CGV est soumis au droit français. Seules les juridictions du ressort de la Cour d’ Appel de Lille sont compétentes.